CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

(Actualisées au 1e janvier 2024)

I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, à savoir l’Acheteur et le Vendeur, ci-dessous plus amplement désignés.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de la société « OKAWA », connue sous le nom commercial « CAFE D’ORIANT » Société unipersonnelle à responsabilité unipersonnelle au capital de 2 000,00 €, dont le siège social est situé à (56100) LORIENT, 4 rue Louis Faidherbe 56100 LORIENT, identifiée au SIREN sous le numéro 822 468 161, inscrite au RCS de LORIENT, dont le N° individuel d’identification à la TVA est  FR 72822468161 et de son Acheteur, Acheteur professionnel. Le logo et le nom « CAFE d’ORIANT » sont des marques déposées auprès de l’INPI par le Vendeur. Elles s'appliquent de plein droit à toute vente de produits liés à la transformation du thé et du café (Code APE 1083Z) par la société « OKAWA » au profit d’un Acheteur professionnel et notamment : café, thé, matériel en relation avec l’activité

Toute commande auprès de la société OKAWA, livrée en France métropolitaine, implique donc l’adhésion sans restrictions ni réserves de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur ainsi qu’aux conditions générales d'utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques. Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur se traduisant par l’émission d’un bon de livraison.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l'article L. 441-1 du Code de commerce et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Enfin, conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

II. - COMMANDES

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou courrier électronique à l’adresse suivante : commande@cafedoriant.fr ou au magasin principal du Vendeur situé à (56100) LORIENT, 1 rue Louis Faidherbe ou encore par téléphone au 06.43.53.20.87 ; étant précisé que cette dernière option, pour être validée, doit être immédiatement suivie d’une confirmation par courriel à l’adresse sus-indiquée.

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la transmission du bon de livraison à l’Acheteur ; étant précisé qu’elle peut être subordonnée à la constitution de garantie de la part de l’Acheteur, à savoir par exemple, sous réserve d’un en-cours maximum, d’un cautionnement ou d’un paiement comptant à la livraison ou à la commande.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

A compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur, celle-ci est réputée ferme et définitive. Toutefois, l’Acheteur se déclare informé que les produits de la Société « OKAWA » étant issus de productions locales, dépendantes des conditions météorologiques et naturelles, celle-ci pourra être amenée à refuser ou contingenter les commandes de ses produits en cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être appliquée. 

Pour toute première commande, l’Acheteur devra obligatoirement effectuer un paiement au comptant, fournir un extrait K-bis, compléter la « fiche Acheteur » soumise par le Vendeur et retourner les présentes Conditions Générales de Vente dûment signées et datées afin que sa commande soit prise en compte.

La Société « OKAWA » se réserve le droit d’apporter toute modification et de suspendre ou arrêter toute gamme de ses produits, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation. Les renseignements figurant sur le site internet, espace «professionnel », les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

III. - LIVRAISONS

1) Modalités des livraisons 

Une fois les produits préparés, le Vendeur avise par courriel l’Acheteur de leur mise à disposition au lieu conforme au bon de commande.

Le lieu de livraison est celui indiqué sur le bon de commande par l’Acheteur. La livraison est effectuée soit par remise directe des produits à l’Acheteur au magasin du vendeur soit en tout autre lieu mentionné par l’Acheteur ou encore par remise des produits à un transporteur mandaté par le Vendeur. 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, le retrait de la commande s'effectuera par l’Acheteur au magasin principal du Vendeur, à savoir (56100) LORIENT, 1 rue Louis Faidherbe.

Lors de toute première commande, l’Acheteur complètera une « fiche Acheteur » permettant au Vendeur de connaitre notamment son adresse de réception des marchandises ainsi que les horaires d’ouverture en vue de leur utilisation contractuelle avec le transporteur en cas de livraison.

En cas d’accord pour une vente dite « FRANCO DE FRAIS DE PORT », la livraison s’entendra de la mise à disposition des produits par le transporteur avant déchargement dans le magasin ou l’entrepôt de l’Acheteur ou du tiers destinataire dûment désigné par l’Acheteur. Pour les livraisons dites « FRANCO DE FRAIS DE PORT » sur les communes de LORIENT, LANESTER, CAUDAN, LARMOR-PLAGE et PLOEMEUR, les commandes doivent être impérativement passées avant le vendredi pour une livraison le mardi matin de la semaine suivante. Les commandes effectuées en dehors de ce cadre ne pourront être réputées prise en compte et honorées en ces termes.

Le Vendeur se réserve le choix du moyen de transport ainsi que du transporteur, à savoir soit une livraison par le Vendeur, soit une livraison par le transporteur au lieu expressément indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.

En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Pour toute livraison par un prestataire extérieur au Vendeur, les horaires de réception des marchandises par l’Acheteur ne peuvent être garantis par le Vendeur et doivent demeurer conformes à ceux indiqués sur la « fiche Acheteur ».

En cas d’évolution des modalités de réception des marchandises et notamment des horaires de réception stipulés dans la « fiche acheteur » après acceptation de la commande par le Vendeur, l’Acheteur s’engage à avertir ce dernier sans délai. A défaut et a fortiori si le Vendeur a déjà transmis la livraison au transporteur, les frais de retour des marchandises en cas d’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, ne pourront être imputés au Vendeur, lequel n’en supportera pas la responsabilité. En cas d’avertissement tardif n’ayant pas permis d’informer le transporteur dans les délais, le Vendeur répercutera une pénalité forfaitaire de 50 € H.T. à l’Acheteur.

2) Délais

Quel que soit le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur, celle-ci s’effectuera dans un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur, en fonction du plan de transport du prestataire et de ses impératifs.

Le délai de livraison de dix (10) jours ouvrés ne constituant pas un délai de rigueur, le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l'égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas vingt (20) jours du délai indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.

Le constat de perte et de détérioration sera réalisé dès l’avis de mise à disposition des produits par le Vendeur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison effective des produits. Dès lors, peu importe le mode de livraison, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier dès réception le bon état.

IV. - RÉCEPTION DES PRODUITS

En cas de retrait des produits directement au magasin du Vendeur, l’Acheteur en prendra réception, dans le délai de sept (7) jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition.

Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, dès l’avis de mise à disposition du Vendeur.

Dès réception de la livraison, l’Acheteur doit procéder, à tous examens et tests nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts de températures ou autres vices apparents ou non conformités des produits livrés par rapport au bon de livraison et/ou à la commande.

Pour être pris en compte, tous refus, réclamations ou réserves éventuels concernant la livraison des produits, doivent être mentionnés sur le bon de livraison et sur le récépissé de livraison dûment signés et tamponnés lors de la livraison ou de l’enlèvement, en présence du transporteur, avant d’être adressés au transporteur et au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison (L 133-3 du Code de commerce). Un courrier électronique doit également être adressé dans les vingt-quatre (24) heures, à contact@cafedoriant.fr afin de prévenir du dysfonctionnement. A défaut de respect de cette procédure, les produits sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

En cas d’accord de l’Acheteur et du Vendeur sur le caractère défectueux, avarié ou vicié du produit, l’Acheteur devra, conformément à l’option choisie par le Vendeur, soit tenir les produits concernés à sa disposition ou celle de tout tiers désigné par le Vendeur, soit détruire les produits, soit les retourner au magasin principal du Vendeur situé à (56100) LORIENT, 1 rue Louis Faidherbe, étant précisé que les destructions et retours de produits doivent impérativement faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur avant d’être effectués aux frais de ce dernier.

V. - PRIX

1) Tarifs en vigueur au jour de la commande

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont fermes et définitifs à cette date. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis compte tenu des fluctuations fréquentes des prix et s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande sur le bon de commande en vigueur. En conséquence, les prix figurants sur les catalogues ou autres documents commerciaux ont une valeur purement indicative et devront être vérifiés par l’Acheteur avant toute commande. 

Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris. 

2) Frais de livraison

- Livraison (hors matériel) :

Application de la clause « FRANCO DE FRAIS DE PORT » pour toute commande de 20 kg ou plus uniquement pour le café torréfié livré en une seule fois et un seul lieu sur les communes de LORIENT, LANESTER, CAUDAN, LARMOR-PLAGE et PLOEMEUR.

Pour toute autre livraison en France métropolitaine, les frais de transport sont fonction du volume de la livraison facturée, à savoir :

• Pour une commande de café de 1 à 5 kg : 9,88 € H.T.
• Pour une commande de café de 6 à 10 kg : 11,55 € H.T.
• Pour une commande de café de 11 à 15 kg : 13,36 € H.T.
• Pour une commande de café de 16 à 20 kg : 14,08 € H.T.

- Livraison de matériel :

La clause « FRANCO DE FRAIS DE PORT » ne s’applique pas à la livraison de matériel.

Pour les livraisons dans un rayon de 200 km à vol d’oiseau autour de LORIENT, le Vendeur s’engage à assurer la livraison en mains propres.

Pour les livraisons au-delà de 200 km à vol d’oiseau autour de LORIENT, le Vendeur confiera la livraison à un prestataire extérieur de son choix. Pour les livraisons en dessous et au-delà de 200 km à vol d’oiseau autour de LORIENT, les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés 20,00 € T.T.C.

VI. - MODALITES DE PAIEMENT 

Toute première commande devra être réglée au comptant avant le retrait des produits.

Pour les commandes suivantes, le règlement s’effectue par virement bancaire au siège social de la société « OKAWA », au maximum trente (30) jours suivant la facturation. Aucun escompte de caisse n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points de pourcentage : soit 10,05 % (L 441-10 du Code de commerce) seront appliquées. Ce taux, appliqué sur le montant TTC du prix figurant sur la facture, sera acquis au Vendeur et appliqué automatiquement, sans formalité préalable ni mise en demeure, et ce à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, laquelle indemnité est susceptible d’être augmenté relativement aux frais  réellement exposés.  

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

En outre, à défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra soit suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes que l’Acheteur reste à lui devoir, soit subordonner l’exécution des commandes en cours par la prise de garanties ou de nouvelles modalités (notamment de règlement) donnant toutes les garanties de règlement et jugées satisfaisantes par le Vendeur, soit de plein droit résilier la vente, sept jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de l’intérêt de retard ci-dessus stipulé et de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

Le Vendeur établira, dès réception de la commande une facture, délivrée le jour même à l'Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-9 du Code de commerce.

VII. - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur en conserve la propriété jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur ainsi que des éventuels frais et honoraires engagés pour son recouvrement amiable ou forcé.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des produits vendus, dès l’avis de mise à disposition des produits par le Vendeur, et ne remettent pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. En cas de revente en violation de la présente clause, le Vendeur sera automatiquement subrogé dans tous les droits de l’Acheteur.

Le matériel mis à disposition au profit de l’Acheteur par le Vendeur, reste la propriété de ce dernier tout au long de la période contractuelle. L’utilisation du matériel mis à disposition ou vendu par le Vendeur doit s’effectuer uniquement avec les produits du Vendeur et un défaut d’utilisation du matériel ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

VIII. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

IX. – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : " contact@cafedoriant.fr ".

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

X. - GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

XI. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de (56100) LORIENT.

Le Vendeur élit domicile à son siège social, indiqué en en-tête des présentes.

XII. – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.